CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉLOS CARGO

Version : 31/08/2025 – Remplace et annule les versions antérieures

Vendeur : GREENWAY – au Capital de 10 000 € – RCS BOBIGNY – Siège :1 Rue Edmond Michelet Neuilly Plaisance 93360 – N° TVA : FR909069205– contact@greenway-cargo.fr

Atelier/SAV : 3 Av. Faidherbe, 93100 Montreuil (France métropolitaine)

SOMMAIRE

Objet – Champ d’application
Définitions
Documents contractuels – Hiérarchie
Offres – Devis – Commande – e‑signature
Prix – Acomptes – Modalités de paiement
Délais – Livraison – Transfert des risques
Mise en service – Assemblage – Formation
Conformité – Réception – Réserves
Réserve de propriété
Garanties légales (B2C) & Garantie commerciale (B2B/B2C)
Service après‑vente – Réparations hors garantie
Conditions spécifiques au dispositif CEE (dont TRA‑EQ‑131)
Clauses avant livraison / après livraison en cas de blocage documentaire
DROM‑COM – Rapatriement – Logistique
Responsabilités – Limitation – Exclusions
Force majeure & imprévision
Données personnelles (RGPD)
Médiation de la consommation (B2C)
Droit de rétractation (B2C – vente à distance/hors établissement)
Lutte anti‑fraude – Déclarations – FNUCI (marquage)
Propriété intellectuelle – Marquages et logos
Loi applicable – Règlement des litiges – Compétence
Entrée en vigueur – Durée – Modifications des CGV
Signature – Acceptation

1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de vélos cargo et accessoires associés, ainsi que les prestations de services liées (assemblage, livraison, SAV) réalisées par le Vendeur au profit de Clients professionnels (B2B) et de Clients consommateurs (B2C). Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

2. Définitions

Client B2B : personne morale (entreprise, association, collectivité) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Client B2C : consommateur au sens de l’art. liminaire du Code de la consommation.
CEE : dispositif national des Certificats d’Économies d’Énergie, opéré sous le contrôle du Pôle national des CEE (PNCEE).
DROM‑COM : Départements et Régions d’Outre‑Mer et Collectivités d’Outre‑Mer.

3. Documents contractuels – Hiérarchie

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissante : (i) les Conditions particulières figurant au devis signé/accepté (y compris par e‑signature), (ii) les présentes CGV, (iii) les notices techniques. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4. Offres – Devis – Commande – e‑signature

4.1. Les offres et tarifs sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2. La commande est parfaite à réception du devis signé (manuscrit ou e‑signature conforme eIDAS) et, le cas échéant, de l’acompte stipulé. La signature emporte acceptation des CGV et des obligations CEE lorsque l’offre prévoit un financement par prime CEE.

4.3. Le Vendeur peut refuser toute commande non conforme, anormale ou frauduleuse.

5. Prix – Acomptes – Modalités de paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HT et TTC selon le cas. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Un acompte peut être exigé à la commande ; le solde est exigible selon l’échéancier prévu au devis.

5.3. B2B : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) des intérêts de retard au taux « refi BCE + 10 points » et (ii) l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (C. com. L441‑10), sans préjudice des frais complémentaires.

5.4. B2C : des pénalités de retard peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse, au taux légal en vigueur.

5.5. Tout non‑paiement autorise le Vendeur à suspendre ou annuler les commandes en cours et à exiger la restitution des produits non intégralement payés.

6. Délais – Livraison – Transfert des risques

6.1. Délais indicatifs : 2 à 3 mois ouvrables (sauf mention contraire au devis). Les délais peuvent varier selon l’approvisionnement constructeurs/fournisseurs et ne peuvent, à eux seuls, ouvrir droit à indemnisation.

6.2. Livraison : France métropolitaine et DROM‑COM selon conditions logistiques spécifiques (art. 14). Les livraisons sont effectuées au rez‑de‑chaussée / point accessible ; toute prestation supplémentaire (montée, installation sur site, etc.) doit être convenue et facturée.

6.3. Transfert des risques :

B2B : les risques sont transférés au Client dès la remise au premier transporteur.
B2C : les risques sont transférés à la remise matérielle au consommateur ou au tiers qu’il a désigné.

7. Mise en service – Assemblage – Formation

Les vélos cargo sont livrés assemblés ou « pré‑assemblés » selon modèle. Les compléments d’assemblage, réglages et formation des utilisateurs peuvent faire l’objet de prestations optionnelles.

8. Conformité – Réception – Réserves

Le Client vérifie les produits à la livraison et formule des réserves précises sur le bon du transporteur si nécessaire, confirmées au Vendeur sous 48 h avec photos. À défaut, la livraison est réputée conforme.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le Client s’interdit d’en disposer (revente, nantissement) avant complet paiement. Le non‑paiement autorise la revendication des biens aux frais du Client.

10. Garanties légales (B2C) & Garantie commerciale (B2B/B2C)

10.1. B2C – Garanties légales : le Vendeur demeure tenu (i) de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance – art. L217‑3 s. C. conso) et (ii) de la garantie des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.). Pour la mise en conformité, les coûts nécessaires (transport, main‑d’œuvre, pièces) sont à la charge du Vendeur.

10.2. Garantie commerciale : indépendamment des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de 24 mois couvrant les défauts de fabrication, avec réparation exclusivement à l’atelier de Montreuil.

B2B : le transport aller/retour vers l’atelier est à la charge du Client.
B2C : dans le cadre des garanties légales, le transport nécessaire à la mise en conformité est pris en charge par le Vendeur ; hors garanties légales (par ex. entretien, usure, dommages exclus), le transport reste à la charge du Client.

10.3. Exclusions (non limitatif) : mauvaise utilisation, surcharge, non‑respect des notices, absence d’entretien, chocs/accidents, modifications non autorisées, pièces d’usure (pneus, plaquettes, chaînes, câbles, batteries au‑delà des seuils constructeurs).

11. Service après‑vente – Réparations hors garantie

Toute intervention hors garantie (diagnostic, pièces, main‑d’œuvre, transport) est facturée au tarif en vigueur. Les réparations sont réalisées à l’atelier de Montreuil, sauf accord écrit contraire.

12. Conditions spécifiques au dispositif CEE (dont TRA‑EQ‑131)

12.1. Primauté réglementaire : l’octroi d’une prime CEE est conditionné au respect des règles nationales en vigueur et des procédures internes du Vendeur ; l’éligibilité et les montants sont évalués sous réserve de validation finale par les parties habilitées (obligés, délégataires, PNCEE).

12.2. Obligation de coopération du Client : le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, l’intégralité des documents requis (ex. Kbis/INSEE, RIB, URSSAF, factures, attestations sur l’honneur, fiches produit, photos datées/géolocalisées, justificatifs d’usage professionnel, etc.). Tout refus, blocage, omission ou non‑conformité documentaire peut rendre l’opération inéligible.

12.3. Avance de prime : lorsque le Vendeur avance la prime CEE pour le compte du Client (déduction sur devis/facture), le Client reconnaît que cette avance est conditionnelle. En cas de rejet imputable au Client, celui‑ci devient immédiatement redevable du montant de la prime avancée ; remboursement à première demande, sans préjudice des autres sommes dues.

12.4. Marquage & FNUCI : dans le cadre du programme, les vélos peuvent être gravés et inscrits au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), au nom de l’entreprise cliente ; le Client fournit les informations nécessaires (SIREN, raison sociale, nom de contact) et accepte le marquage.

13. Clauses avant livraison / après livraison en cas de blocage documentaire

13.1. Avant livraison :

La signature du devis engage fermement le Client.
Si, avant toute livraison, le Client refuse, bloque ou ne transmet pas les documents CEE requis : (a) annulation de plein droit du contrat, réputé nul et non avenu, ou (b) maintien de l’opération au prix intégral hors aide (sans déduction CEE).

13.2. Après livraison :

Le Client demeure tenu de coopérer activement. Si le PNCEE/le Vendeur exige des pièces complémentaires et que le Client bloque/refuse/tarde : (a) le Client fournit les pièces requises ; à défaut (b) le Client règle le prix total sans aide ; ou, à son choix, (c) le Client restitue intégralement les vélos à l’atelier de Montreuil, à ses frais et risques.

13.3. Nullité en cas d’inéligibilité : si, au terme de la procédure, l’opération est inéligible au CEE, le contrat est réputé nul et non avenu ; le Client peut : (i) payer le prix intégral sans aide, ou (ii) renoncer à l’opération sans indemnité, sous réserve de restituer les équipements non utilisés.

14. DROM‑COM – Rapatriement – Logistique

14.1. Rapatriement : pour les Clients situés en DROM‑COM, tous frais de retour/rapatriement des produits jusqu’à l’atelier de Montreuil sont à la charge du Client, sauf lorsqu’ils relèvent de la mise en conformité au titre des garanties légales B2C (art. 10.1), qui restent supportées par le Vendeur.

14.2. Délais/assurances : le Client organise, à ses risques, le transport retour (assuré, emballage conforme). Les délais spécifiques DROM‑COM ne peuvent ouvrir droit à indemnisation.

15. Responsabilités – Limitation – Exclusions

15.1. Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

15.2. En B2B, la responsabilité globale du Vendeur est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la commande en cause.

15.3. Sont exclus : usages non conformes, surcharges, défauts d’entretien, interventions non autorisées, cas fortuits et force majeure.

16. Force majeure & imprévision

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs) au sens du droit français. En cas d’imprévision (C. civ. 1195), les Parties négocient de bonne foi un ajustement ; à défaut, chaque Partie peut solliciter la révision/résolution judiciaire.

17. Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées par le Vendeur comme responsable de traitement pour la gestion des commandes, garanties et dispositifs CEE. Base juridique : exécution du contrat et obligations légales. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) via [email DPO]. Conservation : durée nécessaire aux finalités et obligations légales. Sous‑traitants et transferts encadrés.

18. Médiation de la consommation (B2C)

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. [Renseigner ici le médiateur désigné par le Vendeur : dénomination, adresse, site]. Préalable : réclamation écrite au service client.

19. Droit de rétractation (B2C – vente à distance/hors établissement)

19.1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais, hors frais directs de renvoi qui restent à sa charge, sauf défaut de conformité.

19.2. Exceptions : biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens susceptibles de se détériorer rapidement, etc.

19.3. Remboursement dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, le Vendeur pouvant différer jusqu’à récupération effective des biens ou preuve d’expédition par le consommateur.

20. Lutte anti‑fraude – Déclarations – FNUCI (marquage)

Le Client déclare l’exactitude des informations transmises (URSSAF/Kbis, effectifs, usage professionnel, etc.) et accepte tout contrôle documentaire. Le Vendeur peut procéder au marquage et à l’inscription FNUCI des vélos ; le Client s’engage à ne pas altérer ces identifiants et à signaler tout vol/perte.

21. Propriété intellectuelle – Marquages et logos

Les marques, logos, photos et contenus demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le marquage au nom du Client est réalisé pour identification et n’emporte pas cession de droits.

22. Loi applicable – Règlement des litiges – Compétence

Les CGV sont soumises au droit français.

B2B : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
B2C : compétences territoriales légales ; le consommateur peut saisir la juridiction de son choix selon le droit applicable.

23. Entrée en vigueur – Durée – Modifications des CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date figurant en en‑tête. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

24. Signature – Acceptation – Case CEE

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des CGV.